Conduire malgré la perte de tous ses points : l’arrêt du 13 mars 2009

Ecrit le mercredi 24 juin 2009 par Jean-Baptiste le Dall, avocat à la Cour, Docteur en Droit, membre de la Commission juridique de 40 Millions d’Automobilistes

Malgré la généralisation des régulateurs de vitesse, certains internautes ont pu constater que le solde de points du permis de conduire peut très vite être amputé par une répétition de petites infractions.


Si l’automobiliste n’y prend pas garde, la perte de l’ensemble des points, synonyme d’invalidation du permis de conduire peut arriver rapidement...

A partir du moment où l’automobiliste reçoit le célèbre courrier 48SI, même un stage ne pourra plus augmenter le capital de points. L’automobiliste doit restituer son titre de conduite et devra attendre au moins 6 mois avant de pouvoir repasser les épreuves du permis.

Pendant ces 6 mois l’automobiliste se retrouve sans possibilité de conduire, la seule chance qui lui reste encore de pouvoir retrouver le droit de conduire réside dans le référé suspension.

C’est cette procédure que le Conseil d’Etat a eu à connaître dans l’affaire du 13 mars 2009.

Dans cette affaire, suivie par la Commission juridique de l’association 40 Millions d’Automobilistes, un chauffeur de taxi avait vu fondre son capital de points à la suite d’une série de 11 infractions. N’ayant d’autre choix que de continuer à conduire pour poursuivre son activité, le chauffeur de taxi a attaqué la décision d’invalidation de son permis de conduire devant le Tribunal administratif.

Cette seule procédure ne lui permettant pas de reprendre le volant avant la décision du juge sur la légalité des retraits de points, il a engagé une seconde procédure en référé.

Par cette seconde procédure il a demandé au juge que lui soit restitué son droit de conduire pendant le déroulement de la procédure administrative. Ce droit lui a, finalement, été redonné par le Conseil d’Etat le 13 mars dernier.

Outre le fait qu’il ait été rendu par la plus haute juridiction administrative, l’arrêt du 13 mars dernier s’avère extrêmement intéressant dans le sens où il assouplit les conditions d’octroi du référé.

En effet, pour décider de rendre à un automobiliste le droit de conduire, le juge prend en compte plusieurs éléments :

Existe-t-il un doute sur la légalité de la décision de retrait ? / la demande de restitution du doit de conduire présente-elle une réelle urgence ? / la restitution du droit de conduire ne se heurte-t-il pas aux impératifs de sécurité routière ?

C’est sur ce dernier critère que porte l’assouplissement de l’arrêt du 13 mars 2009.

Bien évidemment, des infractions graves au code de la route comme une conduite sous l’empire d’un état alcoolique, des grands excès de vitesse... réduisent à néans les chances d’obtenir une décision de référé positive.

Mais se posait également, le problème du caractère répété des infractions, critère qui était, jusqu’à présent, très largement repris par les tribunaux administratifs pour rejeter les demandes de référés.
Dans l’affaire qui a été jugée le 13 mars 2009, ce ne sont pas moins de 11 infractions qui avaient conduit à l’invalidation du permis de conduire. Pourtant le Conseil d’Etat ne s’est pas appesanti sur cette série d’infractions et n’a au contraire que retenu l’urgence de la situation résultant de la situation professionnel du requérant. « C’est une première jurisprudentielle alors que depuis près de 20 ans le Conseil d’Etat a toujours été réticent à prononcer une telle décision, sacralisant les enjeux de sécurité routière au détriment des impératifs professionnels et sociaux d’un automobiliste », indique Rémy Josseaume, Président de la Commission juridique de 40 millions d’automobilistes

Cet arrêt pourra être utilement produit à l’appui de leurs demandes, par des automobilistes se trouvant dans des situations similaires à celle de ce chauffeur de taxi.

C’est, d’ailleurs, ce que la Commission juridique de 40 Millions d’Automobilistes a fait, obtenant une vingtaine de décisions positives depuis cet arrêt.

En pratique, les automobilistes qui peuvent prétendre à l’obtention d’une décision de référé positive sont avant tout des professionnels pour qui le permis de conduire est absolument nécessaire. Tous les éléments permettant d’établir ce caractère indispensable devront être communiqués avec la demande de référé.

Cette procédure ne nécessite pas obligatoirement l’assistance d’un avocat, mais la technicité de la matière rend son aide des plus précieuses...

Outre l’apport jurisprudentiel de cet arrêt, il est également intéressant de constater que la justice administrative prend également acte de l’absence de caractère réellement dangereux des infractions les plus légères.

Les conditions pourraient donc être réunies pour enfin envisager une réforme du permis à points.

C’est ce qui fait dire à Laurent Hecquet, Délégué général de 40 Millions d’Automobilistes que « l’opinion publique y est favorable. Les parlementaires déposent des propositions de loi en ce sens. Notre association a démontré le risque de l’explosion du système à très court terme. C’est maintenant la justice qui infléchit un système inadapté, qu’il convient de réformer pour lui rendre son sens pédagogique et son acceptabilité sociale »

Les articles de la rubrique juridique n’ont qu’une valeur informative et ne sauraient remplacer la consultation d’un avocat.

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