Retraits de points du permis de conduire : comment ça marche ?

Ecrit le jeudi 15 mai 2008 par Jean-Baptiste le Dall, avocat à la Cour, Docteur en Droit, membre de la Commission juridique de 40 Millions d’Automobilistes - 5 commentaire(s)

Les beaux jours arrivent, les RTT fleurissent, les cabriolets ressortent timidement du garage. L’appel de la route se fait de plus en plus fort... Et si ce n’est pas au volant de la dernière production de Maranello que vous partirez direction la Californie, nos gendarmes postés sur le bas côté de nos tendres départementales peuvent se révéler aussi sévères que leurs homologues de la California Highway Patrol sur la route 66.


Autant savoir à quoi s’en tenir...

 Première chose : savoir combien de points il vous reste sur le permis.

Pour le savoir, rien de plus simple (en théorie). Il suffit de consulter le site télépoint. Mais pour cela il faudra d’abord se rendre à la préfecture pour obtenir ses codes d’accès.

 Deuxième point savoir ce que l’on risque en terme de nombre de points retirés par infraction...

Un conducteur averti en vaut deux... un petit tour par le site Internet de la Sécurité routière pourrait se révéler très instructif. A ce propos, ne jamais croire un agent qui vous dit, en vous remettant votre PV que l’infraction pourra vous faire perdre jusqu’à X points, ou que cela dépend du juge. Si vous faites l’objet d’une amende forfaitaire, un juge ne se penchera jamais sur votre cas.... et l’administration ne module pas la perte de points...

 Troisième point : savoir comment ça marche ...

Les retraits de points
Le retrait de points consécutif à une infraction n’intervient que lorsque la réalité de celle-ci est établie. Elle sera notamment établie par le paiement de l’amende, puisque ce paiement vaut reconnaissance de l’infraction. (à ce propos l’astuce consistant à faire un chèque d’un montant supérieur à celui de l’amende n’est d’aucune utilité)

Mais ce n’est pas parce que vous ne payez pas l’amende que les points ne vous seront jamais retirés... Sinon personne ne règlerait jamais... En cas de non paiement au stade de l’amende forfaitaire majorée, intervient l’émission d’un titre exécutoire qui permettra le retrait de points.

Enfin dernière possibilité : l’amende a été contestée et vous serez convoqué devant le juge pour y exposer vos arguments, ou vous êtes directement convoqués devant le juge pour un infraction grave (grand excès de vitesse, alcoolémie...). Dans ce cas le retrait de points n’aura lieu que si vous êtes reconnu coupable et uniquement lorsque le jugement sera devenu définitif (les voies de recours ont été épuisées ou le délai d’appel est expiré).

A cette occasion, un avocat pourra vous assister afin d’obtenir votre relaxe.

A noter que beaucoup d’infractions au code de la route, font l’objet d’ordonnances pénales. Votre cas est examiné par le juge en votre absence et vous recevez l’ordonnance pénale. Cette ordonnance précise les sanctions qui ont été prises à votre encontre : amende et suspension du permis par exemple. Mais attention, le retrait de points n’est jamais mentionné dans l’ordonnance pénale. Le retrait aura toutefois lieu, la décision de retrait de points étant une mesure administrative, le juge judiciaire n’a pas à la mentionner dans son ordonnance... Mais les points tomberont....

En cas de réception d’une ordonnance pénale, la consultation d’un avocat peut donc se révéler utile, il vous indiquera notamment si vous avez intérêt à faire opposition à cette ordonnance. Les délais d’opposition sont mentionnés dans l’ordonnance.

Ultime précision : la date précise d’enregistrement du retrait de points pour laquelle aucune règle précise ne peut être dégagée... elle dépendra du degré de réactivité du Fichier National des Permis de Conduire... très variable d’une infraction à une autre.

Rendez vous maintenant au prochain article pour un deuxième volet sur la récupération des points perdus

Les articles de la rubrique juridique n’ont qu’une valeur informative et ne sauraient remplacer la consultation d’un avocat.

5 commentaires


  • Retraits de points du permis de conduire : comment ça marche ?

    13 décembre 2009 20:03, par bourgeois marcel

    Le permis de conduire à " points " a été instauré
    par la loi du 10 juillet 1989 , il est entré en
    application le 1er juillet 1992 . Dés lors que vous êtes titulaire d’un permis de conduire ( catégorie
    B tourisme ) dont la date d’octroi est antérieure
    au 1er Juillet 1992 , et sachant qu’une loi n’est
    jamais rétroactive . Peut on vous enlever des points ????? J’aimerais connaitre votre point de vue
    Merci d’avance .

  • Ma compagne a été prise au radar au volant de ma voiture.Quelle est la marche à suivre pour que le point qui va être retiré le soit sur son permis(quels document envoyer) Je vous remercie par avance pour votre réponse,cordialement,alain Desplats.

  • J’ai entendu dire à la radio que des millions de pv étaient chaque année en France illégaux. J’imagine qu’un avocat chevronné pourrait annuler certaines contraventions, mais la procédé doit être onéreux : existe-t-il une démarche gratuite pour contester et annuler un pv ?

  • il me restait 3 points sur mon permis, ils m’ont été enlevé du fait que je n’avais pas payé l’amende (difficultés financières)
    aujourd’hui je n’ai plus de points
    est ce légal d’enlever des points pour ne pas avoir payé une amende alors qu’il est un fait que ce n’est pas une infraction au code de la route ???




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