Sécurité routière : le gouvernement attaque par surprise

Ecrit le vendredi 13 mai 2011 par Jean-Baptiste le Dall, avocat à la Cour, Docteur en Droit, membre de la Commission juridique de 40 Millions d’Automobilistes

Le gouvernement vient de frapper très fort avec toute une série de nouvelles mesures des plus répressives annoncées à la suite du dernier comité interministériel pour la sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011.


L’annonce de ces nouvelles mesure arrive sans la moindre concertation que cela soit avec les associations de lutte contre la violence routière ou les associations de représentants d’automobilistes. La précipitation avec laquelle les décisions de durcissement des conditions de répression routière ont été prises se traduit par une inadaptation de nombre de mesures.

 Plus de panneaux

L’une des mesures phares réside incontestablement dans la suppression des panneaux signalant la présence d’un radar automatique. Bien évidemment, il est à craindre une hausse sensible du nombre de verbalisations dressées par le Centre de traitement automatisé. Mais rappelons-le, l’immense majorité des infractions constatées par le biais de ces radars automatiques ne concerne que de très légers excès de vitesse inférieurs à 10km/h...

La suppression de ces panneaux constitue, par contre, un réel danger. Ces panneaux permettent, en effet, de signaler l’arrivée sur une zone à risque. Avec un panneau signalant la présence d’un radar automatique, nous avons aujourd’hui un outil sûr pour faire ralentir de façon certaine les automobilistes.

A l’avenir, la disparition des panneaux risque fort de faire augmenter le nombre de verbalisations … mais surtout le nombre d’automobilistes se mettant en danger sur des zones noires en terme d’accidentologie.

 Plus d’avertisseur de radar

Là aussi, tour de vis du gouvernement, mais de nombreuses questions restent en suspens. Quels seront précisément les appareils visés par l’interdiction : les avertisseurs de type communautaire simplement ou également les GPS avec indication des radars fixes ? Et si tous les appareils permettant la localisation d’un radar sont interdits, peut-on imaginer que les Forces de l’Ordre fassent la chasse aux anciens GPS commercialisés avant la « prohibition » ? Rendez-vous dans quelques mois pour avoir la réponse, en attendant tous les fabricants d’avertisseurs auront fait feu de tout bois pour tenter de sauver leurs fonds de commerce. Signalons au passage que des précédents d’interdiction totale existent, on pense, par exemple, à nos amis helvétiques qui ont tout interdit en 2007.

Rappelons, enfin, à ceux qui voudraient entrer en résistance que si une interdiction totale (avertisseur et GPS) est décidée, celle-ci se calquerait sur ce qui est prévu aujourd’hui pour les détecteurs : jusqu’à 1500 euros d’amende, perte de 6 points de permis de conduire, suspension de permis, confiscation de l’appareil (et même de ce qui se trouve autour si l’appareil est fixé au véhicule...)

 Trois points en moins pour l’usage du téléphone au volant

Laissant totalement de côté les revendications de certaines associations visant à interdire l’utilisation du kit mains libres, le gouvernement a choisi de faire passer de 2 à 3 la perte de points liée à cette infraction. Au passage, le gouvernement souhaite faire de l’infraction d’usage du téléphone portable au volant une contravention de 4ème classe faisant passer à 135 euros le montant de l’amende (90 euros en minoré). Moins évident, ce changement de classe fait également sortir le téléphone portable du groupe des trois infractions qui pouvait bénéficier du délai réduit de récupération de points à 2 ans – et voilà comment le gouvernement veut détricoter ce que les parlementaires ont fait il n’y a même pas deux mois après des semaines de débats, un grand merci pour le respect de l’expression de la volonté populaire...-. Concernant l’usage du téléphone au volant, il aurait peut être été judicieux d’examiner la question du kit mains libres avec pourquoi pas la mise en place d’une norme claire pour ces dispositifs afin de généraliser leur installation dans les véhicules.

 Huit points pour l’alcool (seuil délictuel)

La sévérité accrue sur la lutte contre l’alcool au volant se comprend parfaitement. On regrette, toutefois, que le gouvernement montre tant d’empressement à vouloir faire entrer en vigueur les mesures du CISR pour septembre, alors que l’on sait que d’autres mesures peut être plus efficaces comme l’antidémarrage couplé avec un éthylotest (introduite par la loi LOPPSI 2 publiée au JO le 15 mars 2011) risquent d’attendre de nombreux mois. On peut également regretter que la problématique des stupéfiants ait été totalement laissée de côté par ce CISR.

 Tout un paquet de mesures plus ou moins anecdotiques

des plaques d’immatriculation plus grandes pour les motos
un équipement retro-réfléchissant pour les motards
généralisation des bandes sonores sur autoroute...

 Et toujours... plus de radars

On nous annonce également l’arrivée de 1000 nouveaux radars automatiques d’ici fin 2012... Les radars automatiques : la solution miracle qui ne coûte pas bien chère et rapporte... C’est, d’ailleurs, sur l’aspect financier que le dernier CISR montre véritablement la limite de la volonté étatique. Il aurait sans doute été intéressant de se pencher sur la question des moyens humains. Une des meilleures actions à mener en terme de lutte contre l’insécurité routière est assez simple : plus de contrôles d’alcoolémie sur des lieux bien ciblés... mais il faut un financement.

Dans le même esprit, l’association 40 millions d’automobilistes attire l’attention des pouvoirs publics, au niveau national et local, sur l’état des infrastructures routières qui ne cesse de se dégrader. C’est en particulier le cas du réseau secondaire où se produisent plus de 70% des accidents mortels.

40 Millions d’Automobilistes espère mobiliser le plus grand nombre pour tenter d’infléchir la position du gouvernement, et rappeler à nos parlementaires qu’ils ont et que nous avons aussi notre mot à dire.

Les articles de la rubrique juridique n’ont qu’une valeur informative et ne sauraient remplacer la consultation d’un avocat.

Plus d’infos, www.maitreledall.com

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